Investir en Pinel en 2016
Accueil » News Immo & Défisc » Aéroports/bruit : il faut dédommager les propriétaires (régulateur)
Aéroports/bruit : il faut dédommager les propriétaires (régulateur)

Aéroports/bruit : il faut dédommager les propriétaires (régulateur)

Les propriétaires de logements situés dans des zones aéroportuaires où le bruit est considéré comme dangereux pour la santé doivent pouvoir vendre leur bien sans subir de préjudice financier, estime dans son rapport annuel l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa).

D 13 mars 2017     H 08:28     A

94
0
0
0

Aéroports/bruit : il faut dédommager les propriétaires (régulateur)

"S’il est interdit de construire de nouveaux logements dans les zones I du plan de gêne sonore (PGS), les familles y résidant déjà se retrouvent piégées par la perte de valeur de leur bien, en plus des conséquences sanitaires de leur exposition au bruit", souligne dans son rapport publié lundi l’Acnusa citant parmi les conséquences néfastes, l’hypertension, les troubles du sommeil et l’anxiété.

L’Acnusa, composée de huit experts nommés par le gouvernement et deux membres désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, proposeque "les aéroports ayant au moins une moyenne de 20 mouvements par nuit entre 22H00 et 06H00 (...) rachètent les immeubles d’habitation situés en zone I du PGS, à un prix équivalent de celui pratiqué dans les zones voisines non soumises aux nuisances aéroportuaires".

A proximité d’Orly, site soumis à une interdiction des vols entre 23H20 et 05H59, le président de l’Acnusa, Victor Haïm, interrogé par l’AFP, estime entre 230 et 240 le nombre de maisons concernées, situées en bout de piste. A l’aéroport de Toulouse-Blagnac, une vingtaine de maisons sont concernées, selon lui.

Sur les aides à l’insonorisation, l’Acnusa souhaite que le dispositif soit élargi aux locataires et permette de couvrir l’ensemble des frais engagés.

Enfin, elle souhaite le déplafonnement de la taxe sur les nuisance sonores aériennes (TNSA), acquittée par les compagnies aériennes. La TNSA est depuis le 1er janvier 2017 limitée à un montant maximal de 55 millions d’euros par an, "le surplus collecté étant affecté au budget de l’Etat", déplore l’Acnusa. 80.000 logements restent à insonoriser en France, selon l’organisation.

L’Acnusa, crééeen 1999, a un pouvoir de recommandation et d’alerte pour tous les aéroports français et des missions particulières pour les 11 principaux.

A consulter également

Deux décrets précisent la mise en place opérationnelle du bail réel solidaire

Prix de l'immobilier : nouvelle hausse de +4.30% pour les appartements, +6.30% pour les maisons, la surchauffe est évidente

Les bâtiments publics appelés à améliorer leur performance énergétique

Logement social : certaines communes exemptées des obligations de la loi SRU

Airbnb : les propriétaires loueurs devront s'enregistrer dès octobre

Rechercher

Newsletter Défiscalisation

Taux crédit immobilier

Taux fixes moyens de marché des crédits immobiliers - Données actualisées au 01/12/16
Durées de créditTaux Fixes (*)
7 ans1,10 %
10 ans1,10 %
15 ans1,40 %
20 ans1,60 %
25 ans1,85 %
30 ans2,45 %
(*) Hors assurance obligatoire et optionnelle. Taux moyens de marché, calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers pour un crédit immobilier à taux fixe. Données indicatives uniquement.

Barème impôt sur les revenus

Barème 2017 des impôts sur le revenu, applicable sur les revenus 2016.
Tranches marginales d'imposition sur le revenuTaux d'imposition
Jusqu'à 9.690 €0,00 %
De 9.691 € à 26 764 €14,00 %
De 26 765 € à 71 754 €30,00 %
De 71 755 € à 151 956 €41,00 %
A partir de 151 956 €45,00 %

Réduction d'impôts Pinel 2016

Réduction d'impôts accordées par le dispositif Pinel
Loi Pinel
Durée de mise en locationRéduction directe d'impôt
pendant 6 ans2% par an, soit 12% au total sur 6 ans
pendant 9 ans2 % par an, soit 18% au total sur 9 ans
prorogation de 3 annés1% par an, sur les 3 dernières années, soit 15% pour 9 ans, ou 21% pour 12 ans.

Pinel 2016 en synthèse

Caractéristiques du dispositif Pinel
Loi Pinel
CaractéristiquesContraintes
Obligation de louer pendant une durée minimale, au choix de l'investisseur de 6 ou 9 ansOui
En fin de période d'engagement (6 ou 9 ans), possibilité de proroger pendant 3 années supplémentairesOui
Location interdite à un ascendant ou descendantNon
Plafond du montant global de l'investissement immobilier considéré par le Fisc300.000€ / an
Limitation du nombre de biens immobilier soumis au dispositif Pinel par foyer fiscal2 par an
Obligation d'investissement dans un bien immobilier neufOui
Investissement en zone sectorielle spécifiqueOui
Plafond de loyers sectoriels à respecterOui
Plafond de ressources du locataire à respecterOui
Plafond pris en compte par le fisc pour le prix d'achat au mètre carré5.500 €