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Deux décrets précisent la mise en place opérationnelle du bail réel solidaire

Deux décrets précisent la mise en place opérationnelle du bail réel solidaire

La mise en place opérationnelle du bail réel solidaire, nouveau dispositif destiné à développer l’offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, est précisée par deux décrets parus au journal officiel.

D 12 mai 2017     H 12:17     A

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Deux décrets précisent la mise en place opérationnelle du bail réel solidaire

Le bail réel solidaire , prévu par l’article 94 de la loi Macron du 6 août2015, "permet de monter des opérations immobilières en dissociant la propriété du foncier de celle du bâti, réduisant ainsi significativement les coûts", explique le ministère du Logement dans un communiqué vendredi.

Concrètement, de nouveaux opérateurs fonciers, les organismesde foncier solidaire (OFS), organismes sans but lucratif agréés par le préfet de région, pourront acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, et céder des droits réels sur le bâti à des familles modestes. Via le bail réel solidaire, bail de très longue durée, des ménages qui remplissent les conditions de ressources pourront acheter ou louer un logement "en-dessous des prix du marché", souligne le ministère, en versant une redevance à un OFS.

"Ces ménages ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis", est-il indiqué.

Ces deux décrets datés de mercredi précisent notamment les plafonds de prix de cession ou de loyers, ainsi que les plafonds de ressources des ménages.

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Taux fixes moyens de marché des crédits immobiliers - Données actualisées au 01/12/16
Durées de créditTaux Fixes (*)
7 ans1,10 %
10 ans1,10 %
15 ans1,40 %
20 ans1,60 %
25 ans1,85 %
30 ans2,45 %
(*) Hors assurance obligatoire et optionnelle. Taux moyens de marché, calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers pour un crédit immobilier à taux fixe. Données indicatives uniquement.

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Barème 2017 des impôts sur le revenu, applicable sur les revenus 2016.
Tranches marginales d'imposition sur le revenuTaux d'imposition
Jusqu'à 9.690 €0,00 %
De 9.691 € à 26 764 €14,00 %
De 26 765 € à 71 754 €30,00 %
De 71 755 € à 151 956 €41,00 %
A partir de 151 956 €45,00 %

Réduction d'impôts Pinel 2016

Réduction d'impôts accordées par le dispositif Pinel
Loi Pinel
Durée de mise en locationRéduction directe d'impôt
pendant 6 ans2% par an, soit 12% au total sur 6 ans
pendant 9 ans2 % par an, soit 18% au total sur 9 ans
prorogation de 3 annés1% par an, sur les 3 dernières années, soit 15% pour 9 ans, ou 21% pour 12 ans.

Pinel 2016 en synthèse

Caractéristiques du dispositif Pinel
Loi Pinel
CaractéristiquesContraintes
Obligation de louer pendant une durée minimale, au choix de l'investisseur de 6 ou 9 ansOui
En fin de période d'engagement (6 ou 9 ans), possibilité de proroger pendant 3 années supplémentairesOui
Location interdite à un ascendant ou descendantNon
Plafond du montant global de l'investissement immobilier considéré par le Fisc300.000€ / an
Limitation du nombre de biens immobilier soumis au dispositif Pinel par foyer fiscal2 par an
Obligation d'investissement dans un bien immobilier neufOui
Investissement en zone sectorielle spécifiqueOui
Plafond de loyers sectoriels à respecterOui
Plafond de ressources du locataire à respecterOui
Plafond pris en compte par le fisc pour le prix d'achat au mètre carré5.500 €