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Encadrement des loyers : les 28 plus grandes villes de France seront bien concernées !

Encadrement des loyers : les 28 plus grandes villes de France seront bien concernées !

Le Conseil d’Etat a annulé la décision de Manuel Walls indiquant que seules les villes le souhaitant peuvent appliquer l’encadrement des loyers, prévu par la loi ALUR de mars 2014.

D 17 mars 2017     H 08:24     A

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A ce jour, seules Paris et Lille appliquent l’encadrement des loyers, tel que prévu par la loi ALUR. Mais cette loi prévoyait l’application de cette mesure dans les 28 plus grandes agglomérations de France.

1.1151 communes concernées par l’encadrement des loyers

Le Conseil d’Etat a annulé la mise en application de la limitation des villes concernées par la hausse des loyers, telle que l’avait indiquée le gouvernement. La loi de mars 2014 par la loi sur l’amélioration pour l’accès au logement (ALUR) portée par l’ancienne ministre du logement Cécile Duflot, doit être appliquée dans 1 151 communes de 28 agglomérations, identifiées comme des zones tendues, où la demande de logements est supérieure à l’offre.

Pour changer la loi, il faut faire voter une nouvelle loi !

Le Conseil d’Etat indique ainsi que pour modifier une loi, il faut faire voter une nouvelle loi. Le gouvernement ne peut à lui seul définir les amendements portant sur les mesures d’application d’une loi.

Encadrement des loyers, la présidentielle arrive !

Les investisseurs doivent-ils avoir peur de cette nouvelle ? Pas vraiment. Tout d’abord, dans sa mise en application, l’Etat doit créer des observatoires des loyers dans ces 28 grandes villes. Cela prend du temps. Sachant que les élections présidentielles arrivent. Et que bien peu de candidats militent en la faveur du maintien de cette mesure.

Ainsi seul Benoît Hamon serait en faveur du maintien de l’encadrement des loyers. Les professionnels de l’immobilier ne sont donc, pour le moment, que peu inquiets.

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Taux crédit immobilier

Taux fixes moyens de marché des crédits immobiliers - Données actualisées au 01/12/16
Durées de créditTaux Fixes (*)
7 ans1,10 %
10 ans1,10 %
15 ans1,40 %
20 ans1,60 %
25 ans1,85 %
30 ans2,45 %
(*) Hors assurance obligatoire et optionnelle. Taux moyens de marché, calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers pour un crédit immobilier à taux fixe. Données indicatives uniquement.

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Barème 2017 des impôts sur le revenu, applicable sur les revenus 2016.
Tranches marginales d'imposition sur le revenuTaux d'imposition
Jusqu'à 9.690 €0,00 %
De 9.691 € à 26 764 €14,00 %
De 26 765 € à 71 754 €30,00 %
De 71 755 € à 151 956 €41,00 %
A partir de 151 956 €45,00 %

Réduction d'impôts Pinel 2016

Réduction d'impôts accordées par le dispositif Pinel
Loi Pinel
Durée de mise en locationRéduction directe d'impôt
pendant 6 ans2% par an, soit 12% au total sur 6 ans
pendant 9 ans2 % par an, soit 18% au total sur 9 ans
prorogation de 3 annés1% par an, sur les 3 dernières années, soit 15% pour 9 ans, ou 21% pour 12 ans.

Pinel 2016 en synthèse

Caractéristiques du dispositif Pinel
Loi Pinel
CaractéristiquesContraintes
Obligation de louer pendant une durée minimale, au choix de l'investisseur de 6 ou 9 ansOui
En fin de période d'engagement (6 ou 9 ans), possibilité de proroger pendant 3 années supplémentairesOui
Location interdite à un ascendant ou descendantNon
Plafond du montant global de l'investissement immobilier considéré par le Fisc300.000€ / an
Limitation du nombre de biens immobilier soumis au dispositif Pinel par foyer fiscal2 par an
Obligation d'investissement dans un bien immobilier neufOui
Investissement en zone sectorielle spécifiqueOui
Plafond de loyers sectoriels à respecterOui
Plafond de ressources du locataire à respecterOui
Plafond pris en compte par le fisc pour le prix d'achat au mètre carré5.500 €