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La Ville de Paris prête à créer un Organisme de Foncier solidaire

La Ville de Paris prête à créer un Organisme de Foncier solidaire

Le Conseil de Paris, qui s’est achevé mercredi, a voté le lancement d’une étude en vue de créer un Organisme de Foncier Solidaire (OFS), destiné à faciliter l’accession à la propriété pour les classes moyennes et populaires en rendant son coût plus abordable.

D 29 mars 2017     H 17:50     A

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La Ville de Paris prête à créer un "Organisme de Foncier solidaire"

Ce nouveau dispositif, rendu possible par la loi Alurde 2014, s’inspire des "Community Land Trust" américains, en séparant la propriété du sol de la propriété du bâti, a expliqué Galla Bridier, élue du groupe EELV de Paris qui portait cette proposition.

En clair, l’OFS, un organisme d’aménagement sans but lucratif, acquiert un terrain dont il reste propriétaire, pour construire un logement qu’il met en vente "à un prix beaucoup plus faible que celui du marché car il dissocie le prix du foncier et du bâti".

L’acheteur signe un bail qui peut aller jusqu’à 99 ans. Le bail peut être prorogé à chaque revente, àun prix identique à celui initial revalorisé de l’inflation, le tout sous condition de ressources.

"Se loger à Paris reste un parcours du combattant", a indiqué l’élue parisienne, et cet outil pourrait permettre de "franchir un cap pour mener une politique du logement privé abordable".

"L’accession à la propriété est inabordable pour les Parisiens car le foncier est rare, cher, et évidemment soumis à une logique spéculative. Conséquence, il pèse pour près de la moitié dans le coût de production d’un bien immobilier", a pour sa part indiqué Eric Azière (UDI-Modem) en saluant une "réponse pragmatique à la crise de l’accession à la propriété à Paris".

Un comité de pilotage sera mis en place pour étudier les étapes et conditions de création d’un OFS.

Ce type de dispositif a commencé à être mis en place à Lille etRennes.

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Taux crédit immobilier

Taux fixes moyens de marché des crédits immobiliers - Données actualisées au 01/12/16
Durées de créditTaux Fixes (*)
7 ans1,10 %
10 ans1,10 %
15 ans1,40 %
20 ans1,60 %
25 ans1,85 %
30 ans2,45 %
(*) Hors assurance obligatoire et optionnelle. Taux moyens de marché, calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers pour un crédit immobilier à taux fixe. Données indicatives uniquement.

Barème impôt sur les revenus

Barème 2017 des impôts sur le revenu, applicable sur les revenus 2016.
Tranches marginales d'imposition sur le revenuTaux d'imposition
Jusqu'à 9.690 €0,00 %
De 9.691 € à 26 764 €14,00 %
De 26 765 € à 71 754 €30,00 %
De 71 755 € à 151 956 €41,00 %
A partir de 151 956 €45,00 %

Réduction d'impôts Pinel 2016

Réduction d'impôts accordées par le dispositif Pinel
Loi Pinel
Durée de mise en locationRéduction directe d'impôt
pendant 6 ans2% par an, soit 12% au total sur 6 ans
pendant 9 ans2 % par an, soit 18% au total sur 9 ans
prorogation de 3 annés1% par an, sur les 3 dernières années, soit 15% pour 9 ans, ou 21% pour 12 ans.

Pinel 2016 en synthèse

Caractéristiques du dispositif Pinel
Loi Pinel
CaractéristiquesContraintes
Obligation de louer pendant une durée minimale, au choix de l'investisseur de 6 ou 9 ansOui
En fin de période d'engagement (6 ou 9 ans), possibilité de proroger pendant 3 années supplémentairesOui
Location interdite à un ascendant ou descendantNon
Plafond du montant global de l'investissement immobilier considéré par le Fisc300.000€ / an
Limitation du nombre de biens immobilier soumis au dispositif Pinel par foyer fiscal2 par an
Obligation d'investissement dans un bien immobilier neufOui
Investissement en zone sectorielle spécifiqueOui
Plafond de loyers sectoriels à respecterOui
Plafond de ressources du locataire à respecterOui
Plafond pris en compte par le fisc pour le prix d'achat au mètre carré5.500 €