Investir en Pinel en 2016
Accueil » News Immo & Défisc » Les bâtiments publics appelés à améliorer leur performance énergétique
Les bâtiments publics appelés à améliorer leur performance énergétique

Les bâtiments publics appelés à améliorer leur performance énergétique

Les propriétaires de bâtiments publics, bureaux, hôtels, commerces, établissements d’enseignement ou bâtiments administratifs, devront réaliser des travaux d’ici le 1er janvier 2020 afin de réduire leurs consommations énergétiques, selon un décret publié mercredi.

D 10 mai 2017     H 18:58     A

94
0
0
0

Les bâtiments publics appelés à améliorer leur performance énergétique

Ce décret, publié au Journal officiel du 10 mai, crée une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, et définit le niveau d’économies d’énergie à atteindre d’ici 2020.

Les bâtiments concernés sont ceux "appartenant à un propriétaire unique, àusage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2.000 m2 de surface utile", précise le texte.

"Afin de maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d’amélioration de la performance énergétique" devront y être réalisés, dit le décret.

Ces travaux doivent permettre, d’ici 2020, un gain de consommation énergétique de 25% de la consommation de référence totale du bâtiment, exprimée en kilowattheure par mètre carré et par an (kWh/m2/an) d’énergie primaire, ou bien être inférieure à un seuil exprimé lui aussi en kWh/m2/an. D’ici 2030, le gain devra être de 40%.

Après réalisation d’une étude énergétique par un prestataire, le propriétaire occupant ou le bailleur devra "définir et mettre en oeuvre un plan d’actions cohérentes" pour atteindre les objectifs, dit le décret.

Ces rapports d’études énergétiques et ce plan d’action devront être transmis par le propriétaire ou le bailleur du bâtiment, "à un organisme désigné par le ministre en charge de laconstruction", d’ici le 1er juillet 2017.

Devront ensuite être transmis chaque année, avant le 1er juillet à compter de 2018, les consommations énergétiques de l’année civile précédente par type d’énergie exprimées en kWh et en kWh/m2.

Enfin, avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées devra être transmis.

Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine, en sont exemptés si les travaux envisagés auraient pour effet de "dénaturer leurcaractère ou leur apparence de manière significative", ce qui devra être attesté par l’architecte des bâtiments de France.

A consulter également

Taux des crédits immobiliers en hausse, nombre de primo-accédants en baisse

Coût de la vie 2017 : Paris n'arrive qu'en 62eme position au niveau mondial

UFC-Que Choisir dénonce les pratiques bancaires dans la renégociation de prêts immobiliers

Location : diagnostics électricité et gaz obligatoires à compter du 1er juillet

Monaco : la Société des bains de mer à nouveau en déficit pour l'exercice 2016/17

Rechercher

Newsletter Défiscalisation

Taux crédit immobilier

Taux fixes moyens de marché des crédits immobiliers - Données actualisées au 01/12/16
Durées de créditTaux Fixes (*)
7 ans1,10 %
10 ans1,10 %
15 ans1,40 %
20 ans1,60 %
25 ans1,85 %
30 ans2,45 %
(*) Hors assurance obligatoire et optionnelle. Taux moyens de marché, calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers pour un crédit immobilier à taux fixe. Données indicatives uniquement.

Barème impôt sur les revenus

Barème 2017 des impôts sur le revenu, applicable sur les revenus 2016.
Tranches marginales d'imposition sur le revenuTaux d'imposition
Jusqu'à 9.690 €0,00 %
De 9.691 € à 26 764 €14,00 %
De 26 765 € à 71 754 €30,00 %
De 71 755 € à 151 956 €41,00 %
A partir de 151 956 €45,00 %

Réduction d'impôts Pinel 2016

Réduction d'impôts accordées par le dispositif Pinel
Loi Pinel
Durée de mise en locationRéduction directe d'impôt
pendant 6 ans2% par an, soit 12% au total sur 6 ans
pendant 9 ans2 % par an, soit 18% au total sur 9 ans
prorogation de 3 annés1% par an, sur les 3 dernières années, soit 15% pour 9 ans, ou 21% pour 12 ans.

Pinel 2016 en synthèse

Caractéristiques du dispositif Pinel
Loi Pinel
CaractéristiquesContraintes
Obligation de louer pendant une durée minimale, au choix de l'investisseur de 6 ou 9 ansOui
En fin de période d'engagement (6 ou 9 ans), possibilité de proroger pendant 3 années supplémentairesOui
Location interdite à un ascendant ou descendantNon
Plafond du montant global de l'investissement immobilier considéré par le Fisc300.000€ / an
Limitation du nombre de biens immobilier soumis au dispositif Pinel par foyer fiscal2 par an
Obligation d'investissement dans un bien immobilier neufOui
Investissement en zone sectorielle spécifiqueOui
Plafond de loyers sectoriels à respecterOui
Plafond de ressources du locataire à respecterOui
Plafond pris en compte par le fisc pour le prix d'achat au mètre carré5.500 €