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Location : un fonds pour gérer les dépôts de garantie, préconise un rapport

Location : un fonds pour gérer les dépôts de garantie, préconise un rapport

Objet de nombreux conflits locatifs, les dépôts de garantie versés par les locataires à leur propriétaire lors de la signature d’un contrat de location, devraient abonder un fonds géré par une institution publique et servir à financer la transition énergétique, préconise un rapport.

D 25 avril 2017     H 17:16     A

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Location : un fonds pour gérer les dépôts de garantie, préconise un rapport

Remis vendredi à la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, ce rapport émane du Conseil général de l’environnement et du développement durable , précise le ministère du Logement dans un communiqué publié mardi.

Afin "d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement", un"fonds unique de centralisation des dépôts de garantie, géré par une institution publique" devrait être créé, dit le rapport.

Ce fonds "minimiserait les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie", argumente le CGEDD.

Et pour être justifiée, dit-il, sa création doit être mise au service de politiques publiques visant à solvabiliser les locataires ou améliorer la qualité des logements locatifs, notamment.

Estimé à près de 4 milliards d’euros, ce fonds pourrait ainsi bénéficier au financement de la transition énergétique, à des actions en faveur de la décence des logements ou encore à la sécurisation locative.

"Versé une seule fois, le dépôt suivrait le locataire tout au long de son parcours locatif, moyennant des ajustements en cas d’augmentation de loyer ou de remboursement d’une dégradation", estime de son côté la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sollicitée pour son expertise.

En outre, la CDC pourrait, par exemple, mettre en place un système d’avis d’huissiers en cas de litiges.

Ce fonds pourraitaussi être mobilisé pour faciliter l’accès au logement de populations fragilisées, préconise encore le rapport.

La non-restitution ou restitution partielle du dépôt de garantie est le premier sujet de discorde entre bailleurs et locataires, ex aequo avec les "troubles de jouissance"(insalubrité...), selon le 7e baromètre annuel publié en octobre par la Confédération générale du logement (CGL).

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Taux crédit immobilier

Taux fixes moyens de marché des crédits immobiliers - Données actualisées au 01/12/16
Durées de créditTaux Fixes (*)
7 ans1,10 %
10 ans1,10 %
15 ans1,40 %
20 ans1,60 %
25 ans1,85 %
30 ans2,45 %
(*) Hors assurance obligatoire et optionnelle. Taux moyens de marché, calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers pour un crédit immobilier à taux fixe. Données indicatives uniquement.

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Barème 2017 des impôts sur le revenu, applicable sur les revenus 2016.
Tranches marginales d'imposition sur le revenuTaux d'imposition
Jusqu'à 9.690 €0,00 %
De 9.691 € à 26 764 €14,00 %
De 26 765 € à 71 754 €30,00 %
De 71 755 € à 151 956 €41,00 %
A partir de 151 956 €45,00 %

Réduction d'impôts Pinel 2016

Réduction d'impôts accordées par le dispositif Pinel
Loi Pinel
Durée de mise en locationRéduction directe d'impôt
pendant 6 ans2% par an, soit 12% au total sur 6 ans
pendant 9 ans2 % par an, soit 18% au total sur 9 ans
prorogation de 3 annés1% par an, sur les 3 dernières années, soit 15% pour 9 ans, ou 21% pour 12 ans.

Pinel 2016 en synthèse

Caractéristiques du dispositif Pinel
Loi Pinel
CaractéristiquesContraintes
Obligation de louer pendant une durée minimale, au choix de l'investisseur de 6 ou 9 ansOui
En fin de période d'engagement (6 ou 9 ans), possibilité de proroger pendant 3 années supplémentairesOui
Location interdite à un ascendant ou descendantNon
Plafond du montant global de l'investissement immobilier considéré par le Fisc300.000€ / an
Limitation du nombre de biens immobilier soumis au dispositif Pinel par foyer fiscal2 par an
Obligation d'investissement dans un bien immobilier neufOui
Investissement en zone sectorielle spécifiqueOui
Plafond de loyers sectoriels à respecterOui
Plafond de ressources du locataire à respecterOui
Plafond pris en compte par le fisc pour le prix d'achat au mètre carré5.500 €